Ci-dessous une motion déposée lors de la séance de mars du Conseil général. Elle vise à faire pression sur l'Etat pour que les départements obtiennent une part des produits des radars qui, de plus en plus souvent, se trouvent sur des routes départementales.
Elle sera débattue fin avril.
Motion présentée par Philippe Demaret, au nom du groupe socialiste et apparentés
Objet : produit des amendes des radars automatiques
Considérant que :
- la lutte contre l’insécurité routière est un des chantiers prioritaires de l’Etat, qu’à ce titre, environ 1500 radars automatiques ont été installés depuis 2003 en grande partie sur les routes départementales et les routes nationales d’intérêt local dont les Conseils généraux ont la charge ;
- le département du Val d'Oise dispose sur son sol de 9 radars fixes actifs dont 6 sont disposés sur des routes dont le Conseil général a la charge dans le cadre des lois de décentralisation;
- dans les années qui viennent, de nouveaux aménagements de sécurité et des travaux d'entretien, liés à l’évolution prévisionnelle du trafic, seront nécessaires sur les 1056 kilomètres du réseau routier du Conseil général
- les compensations financières versées par l'Etat ne couvrent pas entièrement les dépenses résultant des transferts de compétence intervenus dans le cadre de l'acte II de la décentralisation
Le Conseil général demande :
- à l'Etat de verser une redevance pour location du domaine départemental pour l'installation des radars sur le réseau routier dont le Conseil général du Val d'Oise a la charge
- que la répartition du produit des amendes des radars automatiques évolue au regard des nouvelles compétences des départements en matière de voirie afin de lui permettre de réaliser les travaux et les aménagements routiers nécessaires à la sécurité de son réseau sans en faire pâtir les autres domaines d'intervention qui relèvent de sa compétence.
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